à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal, 23 et 41 de la loi

A..., dès lors que celui-ci n'était pas le conducteur dudit véhicule au moment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article R. 211-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de la Convention européenne d'extradition, notamment en ses articles 27 et 28, et des articles 9, 10 et suivants de la loi

et la teneur au regard de la loi étrangère ; qu'en affirmant que les revenus perçus par M.

"aux motifs que la Cour ne relève l'existence d'aucun élément concernant ses liens familiaux ou la durée de séjour de X... sur le territoire français justifiant le bénéfice des dispositions de la loi

ressortissant étranger, M.

[C] [A], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [M] [T], interprète assermenté en langue roumaine, présente lors du prononcé

du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y..., 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que

présence du président du Conseil national ou de son représentant, ni à informer Bernard X... de sa faculté d'y recourir ; "alors, d'une part, que l'article 34 de la Constitution, s'il réserve à la loi

dominical, l a condamné à 3 amendes de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article unique de la loi

infractions aux règles du repos hebdomadaire, l'a condamné à 3 amendes de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi

En statuant ainsi, alors que la faute imputée à la société Paragon était étrangère à la procédure d'exequatur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 juillet 2015), que M.

écrites les décisions n° 3 et n° 12 des assemblées générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999 ainsi que la décision de l'assemblée générale du 2 mars 2000 mettant à la charge des copropriétaires des lots

Dès lors, le moyen qui, en sa dernière branche, s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus.

la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi

[F] et [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la décision étrangère statuant sur la filiation qui, conformément à sa loi de procédure interne, vise les textes de fond dont