Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article D.

Article L1424-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 15

Code général des collectivités territoriales

Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le

Article 87

—

L821-1 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35 -Code de la sécurité sociale. Art. L842-4, Art. L843-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 47

—

Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par le règlement n° 1774 / 2002 CE du 3 octobre 2002 et les articles L. 226-1 et L. 226-2 du code rural.

Article 10

—

L'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2019-2020.

Article 8

—

La dernière session d'examen de la spécialité « Chocolatier confiseur » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2002 susmentionné aura lieu en 2025.

Article 9

—

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle menuisier aluminium-verre organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité aura lieu en 2024.

Article 1

—

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).

Article 11

—

Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3

Article 2

—

Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte

Article 1

—

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 2

—

Toutefois, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales régie par l'article 3 du décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains

Article 104

—

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles régi par le décret du 2 mai 2002 est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er

Article 3

—

congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ; 2° Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail ; 3° Les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret n° 2002

Article L6421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002

Article 7

—

L'arrêté du 1er février 2002 portant création du comité directeur de l'océanographie militaire et du comité scientifique de l'océanographie militaire est abrogé.

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