dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi

n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction

n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse en l'espèce, en raison de ce que

révision des pensions des infirmiers et puéricultrices hors classe retraités de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 dans un délai

révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

France-Télécom-Orange (CFE-CGC-FTO) et ainsi libellée : "Dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé conformément à la loi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la

J 03-47308 à H 03-47329 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois n° 03-47291, 03-47297, 03-47305, 03-47310 et 03-47317 et sur le premier moyen commun aux autres pourvois : Vu l'article 8 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et le principe d'égalité

n° 2003-775 du 21 avril 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.