travail, sans rechercher si, dès lors que le repreneur comptait, comme le soutenait la société, donner le fonds où travaillaient les salariés, précédemment géré en exploitation directe, en gérance-mandat

et permettant de réaliser une opération de défiscalisation, la société Cap Caraïbes gestion, aux droits de laquelle se trouve la société Sprimbarth cap Caraïbes (le gestionnaire), ayant été mandatée par

à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant, mandatée

exclut leur indemnisation par le mandant ; qu'en retenant, pour juger que la société Carbudis n'aurait pas droit à l'indemnisation des pertes du mandat de vente de carburant, que, s'agissant de l'activité

[E] [R] et ce dernier, seul signataire du bail, ne disposait pas d'un mandat spécial de son frère pour consentir à cette location ; que sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existait en l'espèce un

Il a également cherché à relouer les locaux puisqu’il a donné le 6 janvier 2012 à l’agence [22], à la fois un mandat aux fins de location des locaux moyennant un loyer de 140.000 € HT par an, et un mandat

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 20-20.495 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Locam - location

l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que le comité d'entreprise de la société Lyonnaise communication a été réuni le 10 novembre 2005 pour donner son avis sur des projets de fusion absorption et de location

donné par tous les associés, lequel mandat peut être inclus après coup dans les statuts de la société ; et qu'en l'espèce où l'arrêt constate que l'article 48 des statuts de la société Baptens stipulait

Jean X..., clerc de notaire, ne contenait pas mandat de consentir au nom de la société Etablissements Floret un prêt sans intérêt de 297 500 francs à la société Baticentre ; qu'en déclarant, cependant,

entre janvier et juin 1998 en signant les états et les mandats relatifs au paiement des loyers versés à la SCI ; que dans les mêmes conditions il a dénoncé le bail ; qu'il a perçu un intérêts dans une

Par son troisième moyen, la société Grenke location fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une pratique commerciale agressive, de prononcer la nullité du contrat de location qu'elle a conclu avec

, la société Soprim a conclu avec les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 (les sociétés Prosol), filiales de la société guyanaise de production d'électricité (la société SGPE), des contrats de location

En 2010, il a donné mandat à sa fille, Mme [R] [G], épouse [H], de mettre fin au contrat de location du coffre et de distribuer les sommes provenant de la vente des métaux précieux qui s'y trouvaient.

[P] a été engagé le 27 octobre 1997 par la société Sodexaub et occupait depuis le 6 mai 2002 les fonctions de manager au restaurant McDonald's situé à Aubagne, pris en location gérance par la société Sodexaub

Barthe en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, divers matériels qu'a revendiqués la société Auxicréances en exécution d'un mandat que lui avait confié la société Auxibail ; Attendu que

C... ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen,

Relevant qu'en application de l'article 3 du contrat de location gérance, la société Carbupériph était soumise au régime du mandat pour l'activité carburants, qui représentait 94 % de son activité, que