Codes de loi français

Article L2342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris sont interdits

Article A4241-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Feux et signaux interdits 1.

Article A4241-53-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 2.

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R5332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 23

L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14.

Article 12

aériennes, dans le cadre de l'autorisation préfectorale définie dans l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ; -lors des vols d'entraînement précédant les manifestations aériennes mentionnées à l'alinéa précédent, dans le

Article 2

Elle coordonne l'ensemble des initiatives et suit l'exécution des cérémonies et manifestations nationales.

Article R331-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 94

La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires

Article 1844-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.

Article A331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 2

-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :

Article L834-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :

Article 35

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :

Article 12

Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.

Article 34

Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.

Article 72

L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.

Article 7

La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.