; que, pour soutenir que le gravier livré n'était pas conforme, les sociétés Garraud et Chimique de la route se prévalaient des analyses effectuées sur la marchandise livrée par le CEBTP, organisme

effectivement fournies par l'EURL sur les chantiers concernés en se bornant à relever que la preuve d'une discordance entre les bons d'enlèvement et les marchandises effectivement fournies n'étaient pas

(le liquidateur) étant nommée liquidateur ; qu'après avoir revendiqué les marchandises ou à défaut leur prix auprès du liquidateur, le vendeur, soutenant qu'il n'avait pu récupérer qu'une partie des vérins

bâtiments pour le compte de plusieurs maîtres d'ouvrage ; que la société Mestral ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Technal a saisi le liquidateur d'une requête en revendication des marchandises

Le 16 septembre 2017, l'ensemble routier de la société Protrans s'est renversé et, après expertise, les marchandises ont été considérées comme totalement détruites. 4.

prohibées considérées comme marchandise de fraude à défaut de pouvoir produire un justificatif d'origine de la marchandise" ; Sur le quatrième moyen cassation, pris de la violation de l'article 38,

Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige" ; que cette convention avait vocation à s'appliquer

I..., présents lors de la vente aux enchères des 15 et 16 avril 2015, qu'ils ont pu identifier les marchandises de la société [...] car elles étaient étiquetées au nom de celle-ci ; qu'il ressort enfin

formé par : BEN GHORBAL Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour intérêt à l'importation sans déclaration de marchandises

du prévenu à l'égard d'éventuels fournisseurs, et ce d'autant plus en l'espèce que la qualité de "commissionnaire ducroire" d'Alain Y... permettait normalement aux ostréiculteurs lui vendant leur marchandise

contrat de cogérance faisait courir le risque d'augmenter le solde débiteur du compte général au préjudice de l'entreprise propriétaire, sans constater que celle-ci démontrait que le manquant de marchandises

Enfin, la société CMA CGM invoque les différentes fautes imputables selon elle au propriétaire de la marchandise, tout particulièrement l'absence de réserves dans les trois jours, le dépotage de la marchandise

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 2 novembre 1995, qui, pour introduction irrégulière de filets de "perches du Nil" sur le territoire français, l'a condamné à 80 000 francs d'amende, a confisqué la marchandise

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., Francesco Y..., Alain Z... et Nacer A... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

Alain, f contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende

délai d un mois ; que l entreprise encaissait les chèques et informait les commerçants souhaitant rendre les invendus et récupérer leur chèque qu ils avaient conclu un contrat de vente et que la marchandise

La société [1] exerçait l'activité de commerce de gros de boissons sous le statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en

prud'hommes a modifié les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes constate que les commissions étaient dues si la marchandise