Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.

Article R185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35

Code de procédure pénale

Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 0,91 euro en matière de police et de 1,37 euro en matière correctionnelle et criminelle.

Article 512-4

—

La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts doit en particulier :

Article Annexe II

—

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article 50

—

Relèvent des compétences propres de l'Université de Lille en matière de recherche :

Article 3

—

Il émet des avis et des recommandations sur les orientations, les programmes en matière de recherche.

Article Annexe III

—

ELÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES MATIÈRES ÉPANDUES ET DES SOLS

Article CH 18

—

Aucune matière combustible ne doit être déposée dans la chaufferie.

Article 41

—

Les commissions paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation.

Article Annexe I

—

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article Annexe III

—

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article 6

—

En matière de financement et acquisition de l'innovation, l'agence est chargée :

Article R6164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 90

Code de la santé publique

La conférence médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :

Article D781-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :

Article A811-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

Code de commerce

Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent :

Article R541-330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 56

Code de l'environnement

l'application du II de l'article L. 541-15-10, on entend par : 1° " Sacs en plastique " : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits ; 2° " Sacs en matières

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

-4 des auditeurs des informations en matière de durabilité qui lui sont rattachés.

Article 13

—

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon les modalités suivantes : Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 6°, 8° et 10° de l'article 8 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre

Article 8

—

Les matières enseignées dans chaque spécialité du diplôme universitaire de technologie font l'objet par année d'un regroupement en deux ou trois unités d'enseignement.

Article 4

—

La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux

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