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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 175 résultats pour « membres du gouvernement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R144-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance.
Article Annexe art. 50
Sans préjudice des règles relatives au contrôle des autorités de tutelle, la compagnie des commissionnaires agréés assure le contrôle et la surveillance de ses membres et veille au respect de leur discipline professionnelle.
Article 46 quaterdecies X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins trois membres présents.
Article R814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
II. - Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation.
Article 69
Il y aura un commis de parquet, nommé et révocable par le commissaire du Gouvernement.
Article 11
L'île est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.
Article 8
Le commissaire du Gouvernement et contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer.
Article 30
Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne
Article 4
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.
Article 213-1.08
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement
Article 213-6.07
Article 213-4.06
Article 5
La direction interministérielle du numérique est rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Article 1
Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants : 1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ; 2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ; 3°
commerce, budgets, bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices ; Les ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés peuvent déléguer la signature des décisions d'approbation aux chefs de mission ou aux membres
à la profession de géomètre-expert qui, ayant subi avec succès l'examen de sortie d'une école d'ingénieurs géomètres reconnue par l'Etat ou répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Article D*123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité. Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.
Article L428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province,
Article D113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 57
A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ; 2° Dans tous les autres cas,
Article 221-V/12
humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation ainsi que la protection du milieu marin, des zones côtières adjacentes, des lieux de travail et des installations au large contre les effets défavorables éventuels du trafic maritime. 2 Les Gouvernements
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