93 du code général des impôts, et qui correspondent à des créances acquises au sens des 2 et 2 bis de l'article 38 du code précité ou à des dépenses engagées au titre d'un exercice dont le résultat, ou une fraction de celui-ci, a été déterminé en application

Article 12

—

Si l'intérêt du service public le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues aux articles 2-5 à 2-7, autoriser par arrêté le titulaire d'un office de notaire établi en dehors de Saint-Pierre-et-Miquelon à

Article L3142-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions

LEGIARTI000051488077

—

Si la dix[iè]me a été cumulée avec le champart, le terrage, l'agrier ou autres redevances de cette nature, ces droits fonciers ne seront dorénavant payés qu'à la quotitié qu'ils étoient dus anciennement.

Article 9-1

—

créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée ; 2° Elles ont payé, au titre d'au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l'électricité

Article 18

—

Si une avance a été versée, la garantie est libérée au prorata de l'aide due.

Article R741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Article A444-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 44

Code de commerce

En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. II.

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Code de commerce

montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ; b) Les droits de toute nature payés

Article 46

—

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre prévu à l'article 45 ci-dessus.

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

La comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ", comme ci-après : a.

Article 14

—

Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises.

Article 110

—

Nul ne peut être nommé notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues au chapitre Ier du titre Ier, les conditions particulières suivantes : 1° Avoir accompli

Article 750 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des

Article R161-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la sécurité sociale

Les informations supplémentaires dont l'indication contribue à la maîtrise des dépenses de santé sont : 1° Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ; 2° S'il y a lieu, la mention, par

Article 5

—

Les ouvriers visés par le présent arrêté bénéficient annuellement de vingt et un jours de congés payés à l'exception des stagiaires auxquels sera appliqué le régime des congés payés prévu par le code du travail (titre II, art. 54 G).

Article R423-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L. 521-18, aux 1° et 2° de l'article L. 521-18-1 et à l'article L. 521-18-2 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à

Article 31

—

Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées. Cette mention est apposée dans les conditions précisées aux articles 29 ou 30 selon le support de la minute.

Article L337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques

Page 19 · 99 911 résultats

← Précédent Suivant →