figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage », le ménage devant être entendu dans son acception de cellule économique et familiale ; qu'il en résulte, nonobstant les dispositions

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes du ménage

comme elle l'a fait, sans rechercher et ainsi que l'y invitait l'employeur, si la sanction de la diffusion, par un salarié cadre dirigeant disposant d'un niveau élevé de responsabilités, depuis sa messagerie

Denise Y... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a subi du fait du décès de son époux ; "aux motifs que, s'il y a lieu de compenser la diminution des revenus du ménage

V... au sein du réseau "Facebook", de trois messages, en raison, respectivement, des passages suivants : "La Police Manuel semble être source de tension, multipliant les provocations pendant le ramadan

compte tenu des circonstances et de l'importance des sommes en jeu, persister à soutenir que les virements opérés par son ancienne compagne l'ont été à son insu et étaient étrangers aux besoins du ménage

X... consacrait à chacun des enfants 15 % de ses revenus ; que la perte globale du ménage, du fait du décès de M.

des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mai 1987) que la société UFFI, syndic de la résidence Firmin Delage Bellevue à Limoges qui avait embauché, le 5 octobre 1982, Mme Y..., comme femme de ménage

Y... quand bien même celui-ci vit "en ménage" avec ladite allocataire et a pu en profiter ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que

l'indemnisation de ces préjudices tendant à faire bénéficier les ayants droit d'une situation financière comparable à celle qui était la leur avant le décès de la victime, ces préjudices, s'agissant d'un ménage

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1988 du maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) interdisant d'apposer des affiches de messageries

X... a seulement "tenu au courant" son employeur, par un message téléphonique du 29 janvier 1995, de son intention de prendre une semaine de congés à l'occasion du décès de M.

pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la publication du dispositif dans le journal Le Messager

ont soutenu que les colis litigieux ayant été transportés sur palette, ils constituaient un colis unique et qu'en vertu de la limitation de responsabilité prévue par l'article 14 du contrat-type messagerie

interdépendance entre tous les contrats souscrits par le commerçant tant avec la société MGDN qu'avec elle sans rechercher si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages

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Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juillet 2021), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory