Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 199 résultats pour « mesures prévues par l'article l. 480 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R732-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13
Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux
Article L3131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
sociale et des familles sont prises après avis motivé du comité prévu à l'article L. 1412-1 du présent code.
Article L4126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations
Article 64
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
Article R162-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.
Article L741-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 02
L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire.
Article R4453-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
En complément de la formation prévue à l'article R. 4453-17, l'employeur organise, pour chaque travailleur concerné, une formation renforcée sur les risques, les mesures et moyens de prévention spécifiques à prendre pendant cette exposition.
Article L223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
Les mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 221-1
Article L329-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues par le I de l'article L. 329-35 en raison d'un manquement à la réglementation applicable mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité
Article R1112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a fait connaître l'opposition prévue à l'article L. 1111-5 et, pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
Article 696-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime.
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 82
deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que des mesures prises en application de l'article L. 511-19, et ne prescrivant pas la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou de prescriptions
Article 6
L'exploitant coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières
Article L552-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations
Article R1332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
Il comporte des mesures permanentes de protection et des mesures temporaires et graduées. Il prévoit les délais de réalisation de ces mesures.
Article D811-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62
La fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration aux examens ou concours publics que le ministre chargé de l'agriculture organise ou dont il désigne le président entraîne pour ses auteurs et complices, à titre de sanction et selon le cas, les mesures
Article D47-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
En particulier, il ne peut être mis fin à cette hospitalisation que selon les modalités prévues par l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article L. 3213-4 de ce code exigeant, sous peine de mainlevée automatique de
Article L412-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22
Il précise notamment : 1° Les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l'article L. 412-22 et de l'autorisation unique prévue à l'article L. 412-23 ; 2° Les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet des mesures
Article R2271-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
En cas de manquement constaté aux obligations prévues par les dispositions de l'article L. 2271-5, du IV de l'article L. 2271-6 et des articles R. 2271-26 et R. 2271-29, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et
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