En application des dispositions de l'article GN 8, les autres locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article 1407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des impôts

Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.

Article 2

—

-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux de baignade. VII.

Article 1

—

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Concerto. 2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels

Article 1

—

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Orchestra Air. 2° L'identification et la localisation des personnels

Article 43

—

Les règles suivantes concernant un stockage installé dans un local à rez-de-chaussée sont également appliquées à un stockage installé dans un local partiellement enterré dont la hauteur visible sur une des faces est au moins égale au tiers de la hauteur

Article D4011-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 02

Code de la santé publique

-Le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire déclare la mise en œuvre d'un protocole local de coopération mentionné au I de l'article L. 4011-4 au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent

Article L314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan

Article Annexe 2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

. - Prestations d'accueil hôtelier : 1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ; 2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes ; 3° Fourniture des fluides (électricité

Article 242-4.04

—

. - Les portes dans les roufs et superstructures qui donnent accès aux locaux situés en dessous du pont étanche aux intempéries sont étanches aux intempéries et comportent des surbaux d'une hauteur minimale de : EMPLACEMENT CAS GENERAL COURT

Article 422-91

—

ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, lorsque ce tiers intervient de manière indépendante de la société de gestion de portefeuille investissant dans ces OPCVM, FIA ou fonds d'investissement.

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

Article 231-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

Code du cinéma et de l'image animée

en place d'une programmation adaptée et identifiée ; 2° La mise en place d'évènements réguliers et d'animations s'adressant à cette catégorie de public, ainsi que les résultats atteints par ces initiatives en termes de fréquentation ; 3° La participation

Article R2143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code au moment du don peuvent, à tout moment, s'adresser à la commission d'accès des personnes nées d'une

Article M 2

—

§ 2. - A moins que l'exploitant ne justifie des surfaces réellement mises à la disposition du public, la surface théoriquement disponible réservée à ce dernier est évaluée forfaitairement au tiers des locaux où il a accès, afin de tenir compte de la

Article R181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 56

Code de l'environnement

mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales

Article 4

—

des sommes mises à la charge des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou de l'agriculture, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros, à l'exclusion des déficits résultant

Article 82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une

Article 11

—

La surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local et, d'autre part, de l'emplacement du local dans l'agglomération

Article 321-147

—

auxquelles sont soumis les tiers, notamment en matière de conservation des données, ainsi que les modalités de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code, relatives au contrôle des mesures prises par le tiers pour respecter

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