Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 489 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours de la mise
Article R6152-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 56
A défaut, il est radié des cadres pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
Article L723-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 95
Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil d'administration peut mettre en demeure l'organisme de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.
Article 20-1
Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu'il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d'urgence. Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure.
Article 42-1
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Article R6332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R. 6332-4, le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. II.
Article L185-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
En l'absence de réponse à la demande mentionnée à l'article L. 185-2 dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 185-3 dans le délai fixé, l'autorité administrative
Article L411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.
Article 12
La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans visé à l'alinéa précédent est subordonnée au versement, par l'intéressé, de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.
Article 3
le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée.
Article L5213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte.
Article L5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte.
Article L230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
Article 13
l'éditeur de faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.
Article 13-1
l'éditeur de faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.
Article 34
L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic
Article D1112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53
La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues,
Article R717-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
Les dispositions de l'article R. 717-78-1, des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 717-78-2, de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article
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