Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 019 résultats pour « mise en demeure de l'assureur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 019 résultats pour « mise en demeure de l'assureur »
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Article 1873-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de
Article R612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 74
en demeure.
Article D731-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
Article R431-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Lorsqu'une société coopérative d'habitations à loyer modéré, qui a reçu des avances, a enfreint les prescriptions du présent livre (1re et 2e parties), elle est mise en demeure de fournir, dans le délai d'un mois et par écrit, ses observations sur les
Article 4
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts.
Article L172-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 47
Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8, l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes.
Article L175-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge.
Article L257-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse
Article 2
Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, par l'autorité ou par sa formation
Article 8
L'entreprise qui ne répond pas aux mises en demeure de régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement est considérée comme ayant cessé son activité de transport public routier.
Article 4
Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration ou de son état-major et direction s'il relève du ministre de la défense, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est
Article R642-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55
Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en
Article R2141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96
Après mise en demeure adressée au titulaire de l'autorisation, lui permettant de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, le directeur peut prononcer le retrait de l'autorisation.
Article L512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.
Article R4162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98
La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées à l'article L. 4162-3 à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
doit faciliter à l'assureur l'exercice de son droit de contrôle.
Article L6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
en demeure de mandatement.
Article L175-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Article 1
Les exploitants des installations hydro-électriques existantes et non réglementaires n'ayant pas modifié le seuil du barrage et n'ayant pas reçu de mise en demeure de l'administration avant le 31 décembre 1980 seront tenus de solliciter des autorités
Article 135
La mise en demeure doit être faite par écrit soit sur le registre d'employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
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