Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 070 résultats pour « mise en rapport de vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers et fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L920-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 63
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ; 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de
Article L215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption.
Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle
Article L946-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle
Article L956-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle
Article L926-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle
Article R*112 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93
Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier
Article L214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses
Article L721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95
Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent : 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de
Article L214-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76
Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.
Article 5
présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, pour la tranche, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications
Article 2
L532-2 -Code de commerce Art. L462-7 III.
Article R6243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation
Article L561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11
ou agissent en qualité de fiduciaire ; 2° Elles assistent leur client dans la préparation ou la réalisation des transactions concernant : a) L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ; b) La gestion de fonds, titres ou autres actifs
Article L443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Dans ce cas, l'organisme vendeur est tenu, à moins que les parties n'en décident autrement, de mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent.
Article D4121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition d'immeubles situés à l'étranger détenus par l'Etat à un titre quelconque.
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53
Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article R213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18
composant le prix global seront répartis entre les locaux à édifier afin de déterminer le prix de chacun d'eux, chaque associé doit recevoir, en plus de l'ordre du jour et de la convocation à cette assemblée, des documents lui permettant d'examiner le bien-fondé
Article ANNEXE I
Liste des emprises de situation des biens immobiliers nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications transférés à l'Etat (ministère chargé des télécommunications)
Article 4
En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des
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