et 48-1 de la convention collective des industries textiles, que, subsidiairement, selon le droit local d'Alsace-Moselle, le salarié ne perd pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché

Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général,

aurait dû être procédé à des prélèvement d'échantillons, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors qu'en tout état de cause, la position tarifaire 95 03 9031 000 9L vise "autres jouets ; modèles

de tarification mais sans produire les données sources utilisées dans ce modèle, que la société SFR FTTH ne peut ignorer que l'utilisation du modèle retenu par la société Free nécessite des données payantes

professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir exécuté des travaux non conformes et illicites, par modification du mode

C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé du 20 septembre 2010. 2.

que le choix laissé aux salariés de la prise de ces jours de modulation est la contrepartie de la modulation elle-même, et non des changements d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord

que le choix laissé aux salariés de la prise de ces jours de modulation est la contrepartie de la modulation elle-même, et non des changements d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord

mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode

son pourvoi en tant que dirigé contre la société Automatimes et systèmes A et S ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Radio modèles

Sur la contrefaçon du modèle français n°112398 1 .

et Briandis, que sur le pourvoi principal formé par la société Lucien Colas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peigne fabrique et diffuse dans des magasins de détail spécialisés des modèles

Jean-Marc Y..., la société Y... et la société Arc-en-ciel et prononcé une mesure d'interdiction de fabrication, de vente ou de détention de deux modèles en cause, réformant le jugement qui lui avait été

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ la société Ford Models

de pesage mais également du choix d'un module de pesage inadapté à l'application de pesage avec basculement de container.

(Moselle), 5°/ de Mme H... Huguette, demeurant ... (Moselle), 6°/ de M. Gérard X..., demeurant ... (Moselle), 7°/ de M. I... Fernand, demeurant ... (Moselle), 8°/ de M. L...

quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le mode