Codes de loi français

Article V

Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester membre, soit de l’assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités.

Article VIII

Du jour où les administrations de département & de district seront formées, les états provinciaux, les assemblées provinciales & les assemblées inférieures qui exigent actuellement demeureront supprimés & cesseront entièrement leurs fonctions.

Article XXII

Tous les électeurs nommés par les assemblées primaires de chaque département se réuniront, sans distinction d'état ni de condition, en une seule assemblée, pour élire ensemble les représentans à l'assemblée nationale.

Article 5

Dans le délai fixé à l'article 4 ci-dessus, l'employeur remet ou adresse à la mairie de la commune où se trouve l'exploitation dont dépendent les électeurs salariés qu'il emploie, les fiches individuelles qu'il a établies et un relevé nominatif du modèle

Article D2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 57

L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : " Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " MAIRE " sur le blanc et " R.F. " sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne

Article 67-13

Un inventaire technique des postes de jeux électroniques constitué à partir d'une fiche (modèle n° 34) par poste portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur du poste et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur de carte de paiement

Article 7

Dans le délai de six mois à compter de la date des élections prévues à l'article 6 ci-dessus, les délégués des caisses de base mentionnées audit article sont réunis en assemblées plénières, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé

Article R233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux

Article R241-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de surveillance. Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.

Article D4422-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des communautés de communes

Article R4031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

L'union régionale a son siège dans la commune du siège de l'agence régionale de santé, sauf si son assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article Annexe

Assembler en atelier des ensembles métalliques Manutentionner des éléments ou des ensembles métalliques. Contrôler dimensionnellement et géométriquement des éléments ou des ensembles métalliques.

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés est précédée par des assemblées

Article R5121-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 29

Ces éléments doivent être utiles pour les patients et ne présenter aucun caractère promotionnel. II.

Article 5

La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants : - en cas de changement de catégorie statutaire d'un praticien, l'actualisation de la valeur des jours

Article D342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Au sens et pour l'application de la présente sous-section : - une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité. - une installation

Article 1184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

Article 3

du présent arrêté ; b) Mener tous les essais et les inspections exigés, établir et maintenir un système de contrôle de qualité adéquat pour s'assurer que l'équipement de série est conforme au type et qu'il est en état de fonctionnement sûr ; c) Constituer