QUI AVAIENT REFUSE QUE CERTAINES MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A LEUR CONTRAT ET AVAIENT CESSE LEUR TRAVAIL, AVAIENT ETE LICENCIEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS SELON

les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et, notamment, son Préambule ; - le code du travail ; - la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963; - le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification

ancien destiné au stockage des bouteilles d'un sol plan et horizontal est apparue à l'expert d'autant plus judicieux que la création de pentes aurait rendu difficile le gerbage des palettes, que la modification

juin 1989 entre la bailleresse, l'association des locataires et plusieurs d'entre eux, certains paramètres de la formule ayant été précisés pour rendre son application plus aisée, avec les quelques modifications

Si l'arrêté en litige vise l'objet de la modification apportée au projet, il ne caractérise pas en quoi les caractéristiques intrinsèques de celui-ci, de par les modifications qu'il comporte en termes

X... soutient que la modification ainsi apportée à ses attributions a pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de ses terres, du fait de la distance de 100 mètres qui sépare la rivière "Le Fresque

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ORDONNANCE

statuant ainsi, alors que l'activité d'expert-comptable stagiaire autorisé entre dans le groupe des professions libérales et que, peu important la date d'approbation par l'autorité de tutelle de la modification

perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le régime des congés payés légaux alors en vigueur, en ont exactement déduit que son attribution ne pouvait être affectée par la modification

APPARTIENDRA, LES EXCEPTIONS VALABLES A L'EGARD DU SOUSCRIPTEUR, CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES ARTICLES L 112-1 ET L 112-6 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS D'APPLIQUER UNE MODIFICATION

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'article 37 de la loi du 4 juillet 1980 qui, par la modification apportée à l'article 832-1 du Code civil, n'a selon le moyen, fait qu'aménager

LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A SON SIEGE DANS LES LIEUX PAR ELLE DONNES EN LOCATION ET QU'ELLE N'IGNORAIT PAS LA MODIFICATION

QUI CONTRIBUE A L'HARMONIE DE L'IMMEUBLE NE POURRA ETRE MODIFIE MEME POUR PEINTURE, BIEN QUE CONSTITUANT UNE PROPRIETE EXCLUSIVE, SANS LE CONSENTEMENT DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ; QUE Z...

leur action tendait à l'application des articles 640 et 641 du Code civil, à raison de l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux grevant leurs fonds inférieurs à la suite des modifications

à responsabilité limitée Mayne Del Prat (EARL), qui avait été immatriculée le 17 mai 1997 et dont il était le gérant, retenu à bon droit que l'article L. 411-37 du code rural disposait, avant la modification

la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la variation de prix par rapport au devis estimatif du 22 décembre 1989, incluait le coût des modifications

relevé que le salarié avait admis devant les conseillers rapporteurs du conseil de prud'hommes que le taux de 4 % était bien celui applicable, ce dont il résultait qu'il avait donné son accord à la modification

alléguées, sans avoir vérifié que la notice définissant les nouvelles garanties avait bien été remise à l'assuré, condition déterminante de l'opposabilité des modifications apportées au contrat initial