Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 701 résultats pour « modification d'un des éléments substantiel du contrat de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 701 résultats pour « modification d'un des éléments substantiel du contrat de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
Article 325-43
L’association informe aussitôt l’AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d’agrément initial, concernant notamment la direction, l’organisation et le contrôle.
Article D343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Dans le cas où des modifications substantielles concernant notamment les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan d'entreprise initial est établi.
Article 10
Le conseil consultatif de santé et de sécurité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la
Article R5134-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.
Article L4623-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant
Article 52-2
Toute modification du véhicule considérée comme substantielle sur la partie de son parcours soumises aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret et nécessitant une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article 170 du
Article R1126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen
Article R1125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen
Article R1126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation par le comité.
Article L2412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,
Article L431-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 52
La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant
Article L22-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société
Article 3
L'INSEE communique également à la direction générale des finances publiques toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
Article 3
qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est
Article 1
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance
Article L5134-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes
Article D232-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
Toute modification d'un de ces éléments est sollicitée auprès du président de l'agence qui détermine s'il est nécessaire de soumettre une nouvelle demande d'autorisation.
Article 316-5
Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.
Article R4211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
: 1° A la préparation d'une nouvelle forme pharmaceutique d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ; 2° Aux types d'activités autorisées ; 3° Aux modifications de locaux ayant une incidence sur les conditions de réalisation des activités
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