En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette

Article L566-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan.

Article R314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

La demande de modification de la demande initiale transmise au cocontractant comporte exclusivement les éléments objet de modifications.

Article 210.9

—

Modification des jauges brute ou nette.

Article R555-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

-Toute modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques, extension, déviation, modification du produit transporté sans changement de sa nature telle que définie aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 554-41, ou toute modification de

Article L113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code de l'urbanisme

par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.

Article R1333-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

responsable de l'activité nucléaire, préalablement à leur mise en œuvre, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues, selon le cas, aux sous-sections 2,3,4 ou 5 de la présente section : 1° Toute modification

Article D1221-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Les modifications autres que celle prévue au II de l'article D. 1221-53-4 sont soumises à déclaration auprès du ministre de la défense, notamment : 1° La nomination d'un nouveau responsable de la réserve de sang ; 2° Le changement de matériel figurant

Article L1321-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 48

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres de protection

Article R1221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 doivent être modifiées, l'employeur remet au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d'effet

Article R6223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73

Code de la santé publique

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.

Article R522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

Toute modification d'une des informations mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 522-18, telle qu'elle a été déclarée, donne lieu à une nouvelle déclaration.

Article R2342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.

Article L5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

Code de la santé publique

Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave ou lourde ; 1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret

Article Annexe III

—

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D'ÉLÉMENTS Information concernant le véhicule 1.

Article R2124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le titulaire est une entité de droit privé dont le capital est réparti en parts ou actions, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

proposée présente un caractère substantiel ; 2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de cette somme, lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.

Article R4211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Cette demande précise la nature de la modification sollicitée.

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