Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 150 résultats pour « motif différent de celui mentionné sur la lettre de licenciement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être
Article 13
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou de suspendre son autorisation
Article L1233-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total
Article 56 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
visée au deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités livrées reprise au dixième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le droit de licence
Article R1233-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46.
Article 6
. - Licenciement - Les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour les motifs suivants : 1° Réduction du nombre d'emplois provoquée soit par des nécessités économiques, soit par des modifications dans les conditions d'exploitation ; 2° Inaptitude
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent
Article 6
Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6A.
Article 4
Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.
Article R4234-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre de discipline de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a un effet suspensif
Article 79-2
La clause relative aux conditions de remboursement est mentionnée en caractères très apparents.
Article R652-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction compétente.
Article 35
l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement
Article 2
agents publics ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ; - sur les propositions de renouvellement de contrat ; - sur les motifs
Article L1237-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
versée pendant la période du congé de mobilité ; 6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ; 7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement
Article L3253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou
Article 226
Sauf dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, l'agent comptable ne peut procéder au paiement des dépenses concernées. Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas l'ordonnateur.
Article L1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61
Article Annexe
Brevet et licence de pilote de ballon libre Le brevet et la licence de pilote de ballon libre comportent au moins l'une des deux mentions suivantes : -mention ballon libre à gaz, -mention ballon libre à air chaud. 4.4.1.
Article R213-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89
Lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de la personne responsable de la licence et, le cas échéant, l'identité
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