licenciement dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif

1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

Christian X..., une autorisation née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique sur une demande de cette société tendant à être autorisée à licencier pour motif

travail en date du 15 décembre 1980 autorisant le licenciement de 66 salariés de la société Eurofinance ; - la décision du ministre du travail en date du 28 janvier 1981 autorisant le licenciement pour motif

en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision en date du 23 avril 1979 par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement pour motif

de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 autorisant le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés à licencier pour motif

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'une autorisation tacite de licenciement pour motif

5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur renvoi du conseil des prud'hommes de Mulhouse, a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif

a été soumise par le conseil de prud'hommes d'Agen, opposée devant celui-ci à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement pour motif

René X..., pour motif économique, 2° rejette la demande présentée par M.

X... pour motif économique ; 2° déclare illégale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

tribunal administratif d'Orléans a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité administrative à la soicété requérante, sur sa demande formulée le 7 février 1977, de licencier pour motif

renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Manufacture de Briare" à la licencier pour motif

la décision du ministre du travail en date du 30 juin 1980 refusant d'annuler la décision du 9 janvier 1980 par laquelle l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle a autorisé le licenciement pour motif

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 321-3, L.321-4, et L. 321-9 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société ROUSSEAU a fait

X... devant les premiers juges tendait à l'annulation de la décision de l'inspection du travail, en date du 25 juin 1982, autorisant son licenciement pour motif économique, cette requête était accompagnée