Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 661 résultats pour « moyen ne présentant aucun grief offrant un point de droit à juger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée
Article R223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24
Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une
Article L54-11-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même
Article 189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, les dispenser
Article 8-3
Les animaux de boucherie dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, point 7, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen d'un repère agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Article 18
Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.
Article 1
Aucun objectif en termes de poids des carcasses. Points de différence Produit label rouge Produit courant Age et poids à l'abattage L'âge à l'abattage est compris entre 105 à 212 jours. L'âge d'abattage et de 8 mois au plus.
Article L233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Article 230-6.09
Les ancres sont en acier ou tout autre matériau offrant des garanties équivalentes. Le câblot est en fibre polyamide trois torons ou en tout autre matériau offrant des caractéristiques au moins équivalentes.
Article 2
Les substances ou mélanges relevant des rubriques nos 4410,4411,4420,4421 ou 4422 sont répartis en quatre groupes de risques : -groupe de risques Gr1 : produits présentant un risque de décomposition violente ou de combustion très rapide ; -groupe de
Article 5-1
Lorsque, en dehors de tout grief disciplinaire, l'intérêt de l'église ou celui de la paroisse exige la mutation d'un pasteur, le conseil presbytéral est consulté par les organes compétents de l'Union.
Article R232-67-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
Les griefs sont alors notifiés au sportif dans les conditions prévues à l'article R. 232-89.
Article 17
En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit.
Article L2251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58
La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec
Article 7
L'entretien devant l'orienteur du centre d'information et de recrutement des forces armées et, le cas échéant, l'entretien auprès d'un service local de psychologie appliquée (SLPA) sont destinés à juger la motivation et le potentiel d'adaptation à l'institution
Article 25
I. - Au moins quatre mois avant la fin de la formation initiale, chaque administration ou institution offrant des emplois transmet à l'institut un dossier comportant, outre une présentation générale de son organisation et des perspectives de carrière
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence : 1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ; 2° Soit d'un contrat offrant un
Article A37-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Selon l'article L. 223-2 du code de la route : -pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ; -pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ; -dans
Article 4
la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.
Article L3115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41
En cas d'épidémie survenant sur le territoire national, le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport
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