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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 727 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R53-8-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture
Article R432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92
L'entreprise fournit, à l'appui de sa demande, un dossier rédigé en langue française, comportant, d'une part, une présentation juridique, économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, un mémoire technique décrivant ses moyens humains et techniques
Article R731-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmet à son tour ces éléments, au plus tard un mois après réception, à la caisse de mutualité sociale agricole dont l'adhérent relève. II.
Article R2224-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91
Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception.
Article R4031-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
Les listes complètes sont déposées à la commission nationale au plus tard le soixante-dixième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de Paris).
Article 2
Pour être considéré comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.
Article 4
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article
Article R6156-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa de l'article R. 6156-15. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
Article 35
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention.
Article R914-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Article R113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Article R265-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
La demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément.
Article R512-46-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant.
Article Annexe II : Tableau n° 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 15
Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests psychométriques et sera confirmé par la répétition de ces tests au moins 6 mois plus tard et après au moins 6 mois
Article 34
Les exploitations placées sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection font l'objet, en vue de leur assainissement, des mesures ci-après : 1° L'abattage des animaux soumis à l'obligation de marquage sur leucose bovine enzootique en application
Article 42
Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances. IV.
Article 13
Le montant de l'avance est fixé forfaitairement à 3000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle
Article L230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné
Article R19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la
Article 7
La demande doit être déposée auprès de l'organisme payeur au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date prévue au premier alinéa du II ci-dessus ; 2.
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