Codes de loi français

Article R1221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'opérateur France Travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche : 1° Les éléments d'identification de l'employeur ; 2° Le numéro national d'identification du

Article R8293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.

Article R718-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 48

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article L. 722-13, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Par exception à l'article R. 751-48 et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque : 1° La victime

Article L2232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.

Article L1262-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, et pour ce qui concerne le particulier employeur, l'avantage résultant de la contribution

Article R3261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 : 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation

Article L4311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le directeur général de l'agence

Article L1324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans

Article 22

Les chefs d'exploitation agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article 1106-12 du code rural, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées agricoles

Article 1

Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article

Article D712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine

Article 1681 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 38

sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ; 2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs

Article L1233-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations

Article Annexe

ATTESTATION PROFESSIONNELLE POUR LES CANDIDATS AUX TROISIEMES CONCOURS Concours pour l'accès au cadre d'emplois Nom et Adresse du candidat Informations concernant l'employeur DESIGNATION DE L'EMPLOYEUR ( Raison sociale statut ) ADRESSE

Article L1134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base

Article L2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.