Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 691 résultats pour « non subordination aux résultats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 691 résultats pour « non subordination aux résultats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
d'admissibilité au concours, ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation.
LEGIARTI000050932095
L'évolution entre les années N et N-1 est considérée comme stable si le résultat de l'année N est égal au résultat de l'année N-1.
Article D6261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
Article D6361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
LEGIARTI000046935294
Les résultats des examens de génétique ont des conséquences non seulement pour la personne testée mais aussi pour sa famille.
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40
Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat.
Article R334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont
Article Annexe I
Toutes les marques et inscriptions requises par toute exigence doivent être claires, ineffaçables, non ambiguës et non transférables. 10. Indication du résultat 10.1. Le résultat doit être indiqué par affichage ou sous forme de copie imprimée. 10.2.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
vie, retenir le plus élevé des deux résultats ci-dessus.
Article 7-1
Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent : - un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ; - un résultat défavorable pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique,
Article D3661-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article R4312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D5217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D71-111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D72-101-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article 223 VQ quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
La perte qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une charge pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Cette perte est considérée comme une charge déductible du résultat
Article D6143-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30
principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente un résultat déficitaire supérieur au seuil déterminé au présent article.
Article 25
Les prévisions de dépenses de fonctionnement des services de tutelle sont établies sur la base des résultats de l'année précédente, compte tenu des propositions des tuteurs, assorties de toutes justifications utiles.
Article 8
En cas de non-confirmation de la suspicion par le test de confirmation cité au 2 du II de l'article 4, les APMS visés à l'article 6 sont levés par le préfet.
Article D821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
En cas de non-respect de cette obligation, la Haute autorité peut, après mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs déclarations
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