notification de redressements du 29 mai 1996, elle a rectifié les opérations de retraitement du résultat d'ensemble du groupe effectuées par la société Tipiak en sa qualité de société intégrante ; que

n'est tenu d'avoir recours à un écrit pour formuler les observations qu'il a à faire sur la notification de redressement qu'ad probationem et non pas ad validatem ; qu'en décidant le contraire, ce qui

un don manuel, l'administration lui a accordé un dégrèvement, puis lui a, le 18 mai 1999, notifié un redressement sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts ; qu'elle a émis, le 16 août

notifiés au titre de 1975 à celui de ses résultats déclarés pour la même année, que les premiers ôteraient aux seconds leur caractère déficitaire ; qu'en tant qu'elle concerne l'année 1975, la notification

des redressements » ; que si, en l'absence de tout élément permettant d'identifier l'auteur de l'acte, le défaut de signature manuscrite du vérificateur prive de sa valeur la notification de redressements

des contribuables avec toutes données en sa possession ; qu'en l'espèce, l'administration a pu régulièrement établir la deuxième notification de redressement, sans avoir à procéder à une nouvelle vérification

Elle expose également que la notification de redressement a été adressée au domicile du gérant qui étant à l'époque ministre des télécommunications au Liban n'y habitait pas, cette maison ayant été donnée

consisté en l'enregistrement ou la formalité fusionnée ; que pour juger injustifiées les taxes et droits réclamés sous la dénomination de droits d'enregistrement, la cour d'appel retient que la notification

2561 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure au décret du 20 avril

notifié le 7 mai 1984 en matière de droits d'enregistrement, le tribunal a relevé que la notification de redressement reproduit les dispositions de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, article

lui ont été envoyés le 8 octobre 1996 alors que le délai pour répondre à la notification de redressement avait commencé à courir le 27 septembre 1996 ; Qu'il suffit que l'administration énonce dans

, "l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ; Considérant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'en estimant que la notification de redressements adressée à M.

le 6 novembre 1997, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales, une notification de redressement régulière interrompt la prescription

l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements, d'accepter ou de refuser tout redressement

X..., l'administration fiscale lui a régulièrement adressé, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une notification de redressements suffisamment motivée pour lui permettre de présenter

de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation" ; que la notification de redressement adressée

de redressement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'administration adresse au contribuable une notification de