Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 865 résultats pour « obligation de préciser les règles de droit applicables »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
Article 2355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire.
Article 3
L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article R123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.
Article L5321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Les redevances composant le droit de port institué à l'article L. 5321-1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane.
Article L5241-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont précisées par voie réglementaire.
Article L5143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 22
Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit
Article 21-1
Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils.
Article 56 j terdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59
applicables en matière de garantie des métaux précieux.
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement
Article LO7312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 59
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
III du livre II du code de commerce, les statuts peuvent prévoir que les opérations de fusion, scission, transformation, dissolution et liquidation n'ayant d'effet que sur les droits et obligations des actionnaires d'un ou plusieurs compartiments sont
Article R128-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.
Article 4
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Article 1840 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 86
Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement. Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.
Article R612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
de l'habitat ou des obligations mentionnées au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ainsi que la liste des obligations foncières, des obligations de financement de l'habitat, des obligations mentionnées au II de l'article 13 de la
Article L213-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Lorsqu'un contribuable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la sous-section
Article L785-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 12
-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article R524-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
La demande de rescrit prévue à l'article L. 524-7-1 précise le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.
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