Codes de loi français

Article 6-1-1 A

de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l'accord de cession de droits ou pour rendre

Article L122-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 31

peuvent représenter et reproduire sans autorisation de l'auteur une œuvre indisponible, au sens de l'article L. 138-1, qui se trouve dans leurs collections à titre permanent, dès lors que cette représentation et cette reproduction ont pour objet de rendre

Article 62

Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit réunis en assemblée, dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, pour leur rendre compte de la gestion des affaires sociales.

Article 20

l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre

Article R125-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Toutefois, les frais de déplacement engagés par ces derniers pour se rendre aux réunions de la commission peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 61

En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00

Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr" ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur.

Article D665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, rendre disponibles, au niveau national, des autorisations de plantation nouvelle correspondant à une superficie inférieure à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en

Article L33-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des équipements

Article L541-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article

Article L2114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Les musées de France ont pour missions permanentes de : a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion

Article 1015-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le pourvoi.

Article 21-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 70

réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre

Article 82-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article D641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes homologuées et fixent les modalités

Article 4

L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 12 mars 1985 sera de 250 F par obligation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Les obligations de cette émission sont assimilables aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985. Elles portent jouissance du 20 novembre 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.

Article 7

Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur. Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.

Article 3

Les obligations de la première tranche sont émises à 96,90 % du nominal, soit 1.938 F. L'intérêt nominal est de 7,50 % soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année.