que celles de ses porteurs de parts à la date de son entrée en période de préliquidation pour réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés

Article L6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de la santé publique

Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : 1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif ; 2° D'une société civile professionnelle régie par le livre II de l'ordonnance n

Article 422-52

—

-La société de gestion de portefeuille utilise la méthode du calcul de la valeur en risque dès lors que le fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère présente l'une des caractéristiques suivantes : a) Le fonds d'investissement à vocation

Article 5

—

Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier

Article D214-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers, est subordonnée : 1° Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés

Article 1

—

prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31 décembre 1988 a

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun a été constitué ou prorogé.

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.

Article Annexe III

—

Surfaces de dégagement A chaque aire d'approche finale et de décollage correspond une série de surfaces de dégagement qui définissent l'espace aérien avoisinant qu'il convient de garder libre de tout obstacle.

Article L214-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Code monétaire et financier

La désignation d'un expert externe en évaluation par le FIA ou la société de gestion n'exonère pas ces derniers de leur responsabilité respective.

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°

Article 1

—

dont la tension nominale est supérieure à 500 volts situées dans les locaux ou sur des emplacements strictement réservés à la production, la conversion et la distribution, sous réserve de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions suivantes : a)

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

la société de tiers-financement a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes.

Article R221-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.

Article 151 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Code général des impôts

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Article R822-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

-A.

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