L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures d'adoption

Article R4313-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité approuvé. Il fournit un rapport d'expertise au fabricant.

Article Annexe III b

—

d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle Enseignement à distance- Épreuves Unités Coeff.

Article R165-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation peut adresser des observations écrites au comité économique des produits de santé ou demander à être entendu par le comité

Article R211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

Code du cinéma et de l'image animée

cas des séances scolaires, pour une durée n'excédant pas cinq ans suivant sa date de délivrance, à une œuvre ou un document consistant dans la captation d'un spectacle vivant ou d'une manifestation culturelle, y compris lorsque cette captation donne

Article 310-1.02

—

Pour obtenir l'approbation d'un matériel ou d'un matériau, le fabricant doit déposer une demande accompagnée d'un dossier de définition auprès d'un organisme habilité et procéder aux essais de prototype et vérifications auxquelles l'approbation est subordonnée

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

LEGIARTI000039248366

—

Le résumé non technique précise le cas échéant si cette performance du système d'endiguement tient compte ou non de l'existence d'un aménagement hydraulique, au sens de l'article R. 562-18, qui viendraient compléter la protection du territoire considéré

Article L254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l'article L. 253

Article R5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pendant une période d'au moins cinq ans et, dans le cas des dispositifs implantables, d'au moins quinze

Article D1151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

Une démonstration de l'utilisation de l'appareil d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique est effectuée par le distributeur ou le fabricant lors de l'acquisition ou de l'installation de tout nouvel appareil auprès

Article 3

—

A l'initiative du fabricant ou de l'importateur, les objets d'ameublement énumérés à l'article 1er peuvent être accompagnés dans le circuit commercial par une fiche technique d'identification comportant les mentions prévues aux 2° à 6° inclus de l'article

Article 30-5

—

titre de formation professionnelle maritime ou d'un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, ou d'une reconnaissance des qualifications professionnelles dont les prérogatives tiennent compte des restrictions imposées.

Article Annexe

—

Obtention de l'attestation (réponse par oui ou non) : Embauche dans une entreprise à l'issue du stage, à trois mois ou à six mois (préciser) : (réponse par oui ou non et, dans l'affirmative, nom et adresse de l'employeur et type de contrat :.....

Article 2

—

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de

Article R15-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur aux gardiens de la paix qui, en application de l'article 20 (4° et 5°), ont satisfait à un examen technique

Article D510-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.

Article 1

—

Le remplacement, au sein du centre d'examen, du titulaire d'une attestation de compétences par un nouveau titulaire ou le renouvellement de l'attestation de compétences du titulaire à l'échéance quinquennale donnent lieu à la transmission d'un modificatif

Article R*443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 62 > 68

Code de l'urbanisme

Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 462-2.

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