Le procureur de la République, après avoir diligenté une enquête préliminaire, a fait citer M. et Mme I... devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugés du chef de fraude fiscale pour s'être abstenus

Y..., et trois autres membres de ce conseil, à comparaître à l'audience du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis devant les président et juges composant ce tribunal statuant en chambre du conseil,

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juillet 1994, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de malversations

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. - Charge des frais d'expertise.

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Le 4 décembre 2017, la société [1] a cité Mme [J] devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir omis de dresser l'inventaire et d'établir les comptes annuels et un rapport d'activité dans les six

avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

l'article 1717 du Code général des impôts dans le cadre du partage transactionnel de l'actif net de la succession lui attribuant la nue-propriété d'un immeuble dont l'usufruit bénéficiait au père du défunt

Par un jugement n° 1405093 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par jugement du 8 février 2010, le tribunal correctionnel devant lequel le régime social des indépendants (RSI Auvergne), venant aux droits de la société AMPI, a demandé de voir déclarer recevable son

unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 197, 198 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal

devant Mme Z... et M.

d'avoir recherché, comme le tribunal dont la confirmation du jugement était demandée par la société La Rénovation traditionnelle, si la société Gorrias n'avait pas commis une faute pour s'être trouvée

ou erreur matérielle émanant du greffe du tribunal de commerce qui n'affectait en rien les droits de M.

contre la société Batical " ; "que ceci est confirmé par les termes mêmes de l'ordonnance, le juge-commissaire ayant constaté que l'instance en cours devant le tribunal de commerce a été introduite à

X... pour obtenir le paiement de sa créance ; que le tribunal d'instance a constaté que la demande se heurtait aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour accueillir

. - Sur le pourvoi formé le 14 mai 2003 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

I..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 17 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles