la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-175-4 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-175-5 à L. 214-175-8 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-176 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-177 l' ordonnance

Article L743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Code monétaire et financier

Article 93

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 3, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Sct.

Article 2-1

—

En cas de survenance de l'événement mentionné à l'article 40 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance, la fraction de l'indemnité éventuellement due à la société concessionnaire, dont l'article 7 de la convention financière

Article 33

—

I. ― Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de la présente ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532

Article 17

—

Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2

Article 213-2.07

—

Visites des navires-citernes pour produits chimiques et délivrance des certificats

LEGIARTI000037435132

—

Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières :

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 28 > 28

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 312-4 comprend :

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend :

Article D321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 comprend :

Article D323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 323-5 comprend :

Article D325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 325-5 comprend :

Article D332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 comprend :

Article 66

—

-Sont ratifiés les ordonnances et le décret suivants : 1° Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3 ; 2° Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008

Article 10

—

aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application.

Article 11

—

Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum de : - deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G ; Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe

Article 41

—

du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21 octobre 1941 autorisant

Article 2

—

Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser : La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ; Le but de celles-ci ; L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations

Article R613-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 06

Code de la sécurité intérieure

autorisées sur le fondement de l'article R. 613-16-1 ne peut être, pour chacun des types d'armes mentionnées au I de l'article R. 613-3, supérieur de plus de vingt pour cent au nombre d'agents de l'entreprise bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant

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