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277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ; Attendu selon le second de ces textes, qu'un accord d'entreprise doit être négocié avec l'ensemble des organisations

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le caractère d'organisation syndicale représentative, qui n'ont pas de portée réglementaire, doivent être regardées comme ne recevant application qu'au lieu où le syndicat concerné a son siège ; que

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patronale ont signé, le 21 juin 2001, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de cette branche, à l'exception de la FNIC-CGT, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité

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