Codes de loi français

Article 6

date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, celle-ci ou, le cas échéant, la société dont elle détient le contrôle, propose aux fonctionnaires mis à sa disposition un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective

Article 9

La prévention des violences sexistes et sexuelles et du harcèlement est intégrée dans la formation ; - participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs ; - participer, au sein d'une équipe, à la

Article 47

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret. Aucun vote par procuration n'est admis.

Article L422-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Article R114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région.

Article L3132-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

Article L422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion des droits de vote qu'il détient puisse être supérieure à la part de capital dont il dispose.

Article D719-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 79

I.- L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions prévues par les articles 2 à 17 du décret

Article 27

Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC de la DGSI et du BVEC Ministériel contrôlent le scellement du système de vote.

Article L533-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

I. – Font l'objet d'une information et d'une participation du public par voie électronique : 1° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché ou tout

Article 3

l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote

Article R5523-15-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Peuvent participer aux travaux du comité territorial unique, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l'article

Article R139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

potentiels, constitués de l'ensemble des positions que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut prendre directement ou excédant les limites réglementaires, mais autorisées aux termes de la documentation réglementaire d'organismes de placement collectifs

Article 11

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats ni aux votes relatifs à des décisions qui concernent des organismes et des associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.

Article R142-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article R262-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.

Article R272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.

Article R713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14.

Article 3

A compter de la date de publication du présent décret il n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D. 615-1 du code de la

Article L5125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir directement une fraction du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.