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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e9cd5801467740fc29

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269bf

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

61372684cd580146774262c1

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

61372686cd580146774263f4

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426493

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410190

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410195

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410266

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741026e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410272

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ed7

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2b8

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f487

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f488

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd580146774118df

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd580146774118e9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd5801467741194b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd5801467741194d

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119b1

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119b6

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle

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