Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

Article 3 bis

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Article 3 bis

—

Article L464-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code de commerce

Les informations tirées de ces déclarations et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre

Article 13

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des armées, services de soutien et organismes interarmées, en s'assurant de sa cohérence physico-financière ; 2° De suivre la réalisation de ce volet ressources humaines en termes de réalisation des effectifs, de suivi de la masse salariale et de satisfaction

Article 9

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Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent

Article 226-2.24

—

Des dispositifs d'arrêt d'urgence doivent être prévus à la satisfaction de l'autorité compétente. Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'annexe 214-3. A. 8, au plus tard le 1er septembre 2025.

LEGIARTI000036146962

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Résumé du référentiel d'emploi Le responsable de rayon assure l'organisation optimale d'un espace de vente et l'animation d'une équipe au quotidien afin de contribuer à la satisfaction et à la fidélisation du client, de développer le chiffre d'affaires

Article R*322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 76

Code de l'urbanisme

Si le conseil des syndics ne peut donner satisfaction aux intéressés, le président transmet l'ensemble du dossier avec ses propositions au président de la commission consultative prévue à l'article L. 322-6.

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

Code des assurances

De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations précitées. Le montant obtenu est multiplié par 18 %.

Article 3

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Les candidats titulaires d'un baccalauréat général obtenu à compter de la session 2021 passent les deux épreuves terminales de spécialité.

Article 3 bis

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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien (ne) après-vente automobile

Article 10

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Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu le même total de points, priorité sera donnée à celui ayant obtenu le meilleur total de points pour le mémoire.

Article 3

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous

Article 3 bis

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Article A36-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Code de procédure pénale

Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à dix.

Article 9

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1973 susvisé, le nombre total de points étant la somme des points obtenus au titre des articles 5 et 6 ci-dessus.

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.

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