Codes de loi français

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

Article A761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

l'année à venir ; 3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ; 4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ; 5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif

Article R123-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, sont tenues d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif

Article L623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite

Article A332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63

Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes : 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions

Article L237-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

les modalités de contrôle dont l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur l'activité de la société, définies, le cas échéant, dans le pacte d'actionnaires, et les règles de dévolution de l'actif et du passif

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.

Article ANNEXE

Agents contractuels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire issus de l'Office national à l'action éducative et culturelle pour les rapatriés (Onasec), classés sur les grilles de délégués départementaux de 2e classe, en fonctions

Article R347-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

associations représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh ; 6° Pour l'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie, deux personnes titulaires du titre de victime de la captivité en Algérie nommées sur proposition du ministre chargé des rapatriés

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

et accessoires ; 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ; 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'armateur ; 8° Le droit du marin à un rapatriement

Article 411-44

Cette opération comporte les conséquences suivantes : a) L'actif et le passif de l'OPCVM absorbé sont transférés à l'OPCVM absorbant ou, le cas échéant, au dépositaire de l'OPCVM de droit étranger absorbant ; b) Les porteurs de l'OPCVM absorbé deviennent

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

modalités suivantes : 1° Pour l'application du 3° : a) Le temps passé par les marins provenant de l'équipage d'un navire naufragé ou déclaré innavigable, entre la date du naufrage ou de la déclaration d'innavigabilité et la date de retour des intéressés rapatriés

Article 223 VU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

financiers d'une entité constitutive, au titre d'un exercice, qui est liée à un traitement fiscal incertain ou à des distributions de bénéfices par une entité constitutive ; 2° Charge d'impôt dont le paiement n'est pas exigé : la majoration d'un passif

Article L626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés.

Article R4453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

travailleurs présents sur le lieu de travail, notamment l'importance de déclarer le plus précocement possible au médecin du travail ou les professionnels de santé du service de santé au travail qu'ils sont équipés de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs

Article L613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

ouverte à l'égard des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'interdiction totale d'activité, selon les cas, prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dont le passif