1994, à l'âge de 60 ans ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier

de 2 mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le remboursement des retenues sociales pratiquées sur l'allocation de départ prévue par le plan social et, d'autre part,

lorsque le licenciement ou la démission interviennent à une date où le départ en congé annuel est déjà fixé et où le préavis englobe la période où devait se placer le congé annuel, l'employeur est tenu

et réduit l'indemnité de rupture ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice de préavis de la société ALG, l'arrêt juge que l'inactivité volontaire de cette société pendant la

constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période

X..., salarié de la société Lamadis "Super U", a démissionné; qu'il a effectué un préavis de 15 jours ; que faisant valoir que l'intéressé bénéficiait de l'indice 200 et qu'à ce titre en application

recevable ; Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour privation de l'usage d'un véhicule comprenant une partie de la période

X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne

X..., en dépit de la dispense de travail figurant dans la lettre de licenciement, avait poursuivi ses activités professionnelles pendant la période de préavis, ni qu'il avait reçu de l'intéressé "au minimum

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1149 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., AUQUEL LA SOCIETE SOPREMA AVAIT, LE 1ER JUILLET 1970

et le troisième moyens réunis : Vu les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement la

surveillante de caisse, de nature à encourager la disparition de marchandises et à porter gravement préjudice à l'employeur, empêchait à l'évidence le maintien du contrat de travail même pendant la période

X... de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de janvier et février 1996, de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de ses demandes de dommages-intérêts pour retard dans

, c'est à dire en versant la rémunération relative à la période de préavis ; - que l'indemnisation comprendra donc six mois de rémunération outre les charges correspondantes en application de l'article

m'affectant, même de manière symbolique, au siège à Saint-Ouen ou n'importe où en région parisienne" ; que, dans une lettre du 2 décembre 1994, le salarié confirmait sa volonté, écrivant "Je suis en période

FAIT ENTRER LES SOMMES LITIGIEUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR QUE LESDITES SOMMES NE CONSTITUAIENT PAS L'AVANCE SUR INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE

l'établissement faisaient courir un risque à l'entreprise et que les faits allégués par lui ne pouvaient légitimer la violence de ses propos, a pu décider que le maintien des relations de travail pendant la période

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la