Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 323 résultats pour « personne frappée d'une interdiction de gérer (décret du 8 août 1935) (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
-Les professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent en tant que psychologues scolaires peuvent, sur leur demande expresse : -soit être intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ; La demande doit
Article D6146-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
Cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non
Article R552-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret
Article 2
Cette liquidation est faite sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations, tels que fixés par l'article 4 du décret du 8 mars 1978 susvisé, d'autre part, du nombre des mères de famille et des femmes affiliées à l'assurance vieillesse
Article 5
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même fonctionnaire peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Article L333-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
L'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive mentionné à l'article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou cette compétition
Article L1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 36
Ne peuvent être membres du conseil d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Article R814-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés
Article 4
Lors du dépôt pour conversion au nominatif d'un titre appartenant à un emprunt de la catégorie prévue à l'article 1er la personne morale émettrice est tenue de vérifier que ce titre ne fait l'objet d'aucune opposition encore valable.
Article 1
Si le crédirentier est du sexe masculin, la table de référence est la table P.M. annexée au présent décret ; Si le crédirentier est du sexe féminin, la table de référence est la table P.F. annexée au présent décret (1).
Article 23
- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 Art. 2, Art. 3 V.- A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-176 du 17 février 2021 Art. 4-1 VI.- Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret, les dispositions des articles D. 712-24
Article L229-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00
Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant
Article 28
-Décret du 19 août 1921 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct.
Article R6113-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 46
En cas de réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 6113-8-1, le directeur général de France compétences peut assortir sa décision de refus d'une interdiction pour l'organisme certificateur de présenter un
Article 30
novembre 2010 - Arrêté du 10 novembre 2010 - Arrêté du 22 juin 2011 - Arrêté du 30 août 2011 - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - Décret n°70-413 du 8 mai 1970 - Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 - Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 - Décret n
Article 2
La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du groupe II, prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 précité, est la suivante : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes
Article L6152-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée.
Article 21
- Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Article L5242-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 05
Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est
Page 19 · 115 323 résultats