Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 323 résultats pour « personne s'étant pourvue deux fois contre la même décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive.
Article 4
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes : 1° Les personnels militaires de l'armée
Article D232-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 48
Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation
Article 706-53-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.
Article 52
est supérieure à deux mois.
Article R224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
L'hospitalisation des personnes détenues ou leur placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée antérieurement décidé.
Article 4
Le comité des bourses d'excellence se réunit deux fois par an.
Article 3
Le comité interministériel se réunit au moins deux fois par an.
Article L2315-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Article 6
Les conservateurs de 2e classe sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves organisés dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 ci-après et par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions fixées aux articles
Article R1131-5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33
refus de sa part de transmettre l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés ; 5° Aux éléments susceptibles de figurer dans le document écrit mentionné au premier alinéa de l'article L. 1131-1 ; 6° A l'accompagnement de la personne
Article 3-1
de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n'est ni en congés pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois pouvant être pourvus
Article 6 ter
A la demande des constructeurs de tracteurs, et après accord du ministre chargé des transports, le constructeur de moteurs peut mettre sur le marché, au cours de la période séparant deux phases successives de valeurs limites, un nombre limité de moteurs
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.
Article 10
La durée du mandat du président est de deux ans, renouvelable deux fois.
Article R2123-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.
Article R3123-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.
Article R4135-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.
Article 6
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Article 706-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée
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