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25 360 résultats pour « perte de gain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202285

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202292

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200032

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200043

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200047

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200048

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200050

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200053

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200311

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201826

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

peut prétendre à l'indemnisation de la perte de gains professionnels résultant de son licenciement ; qu'elle ne démontre ni qu'elle était dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200287

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Q... les sommes de 105 366,36 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de 19 571,40 euros en réparation de la perte de droits de retraite complémentaire incluse dans l'incidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201590

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

X..., déduction faite de la créance de la caisse, d'une part au titre des préjudices patrimoniaux, pour la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, la somme de 227 128,91 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200314

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200457

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00798

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

; qu'après avoir chiffré le manque à gagner subi par la victime à la somme de 12 413,75 euros, la cour d'appel a jugé qu'aucune somme ne lui était due au titre de la perte des gains professionnels actuels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200847

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

X... de la perte de gains professionnels futurs liés à l'impossibilité d'exploiter seul le petit train de Saint-Jean de Luz et à l'obligation d'embaucher un salarié, la cour d'appel s'est fondée sur le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6708c03f445a086e2bcedf17

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de gains professionnels actuels (soit 4.157,37 euros), et 20% de 81.889,04 euros au titre de la rente complémentaire d'invalidité sur le compte des pertes de gains professionnels futurs (soit 16.377,80

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201959

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201961

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202259

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle

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