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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202285
16 décembre 2010
16 décembre 2010
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202292
16 décembre 2010
16 décembre 2010
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200032
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200043
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200047
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200048
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200050
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200053
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200311
17 février 2011
17 février 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201826
22 novembre 2012
22 novembre 2012
peut prétendre à l'indemnisation de la perte de gains professionnels résultant de son licenciement ; qu'elle ne démontre ni qu'elle était dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200287
5 mars 2020
5 mars 2020
Q... les sommes de 105 366,36 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de 19 571,40 euros en réparation de la perte de droits de retraite complémentaire incluse dans l'incidence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201590
22 octobre 2009
22 octobre 2009
X..., déduction faite de la créance de la caisse, d'une part au titre des préjudices patrimoniaux, pour la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, la somme de 227 128,91 euros
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200314
17 février 2011
17 février 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200457
16 février 2011
16 février 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00798
18 juin 2024
18 juin 2024
; qu'après avoir chiffré le manque à gagner subi par la victime à la somme de 12 413,75 euros, la cour d'appel a jugé qu'aucune somme ne lui était due au titre de la perte des gains professionnels actuels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200847
24 mai 2012
24 mai 2012
X... de la perte de gains professionnels futurs liés à l'impossibilité d'exploiter seul le petit train de Saint-Jean de Luz et à l'obligation d'embaucher un salarié, la cour d'appel s'est fondée sur le
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6708c03f445a086e2bcedf17
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de gains professionnels actuels (soit 4.157,37 euros), et 20% de 81.889,04 euros au titre de la rente complémentaire d'invalidité sur le compte des pertes de gains professionnels futurs (soit 16.377,80
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201959
4 novembre 2010
4 novembre 2010
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201961
4 novembre 2010
4 novembre 2010
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202259
16 décembre 2010
16 décembre 2010
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
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