La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

Article 98

—

Est réputée à cet effet significative toute fraude entraînant une perte ou un gain d'un montant brut dépassant 0,5 pour cent des fonds propres de base de catégorie 1, sans pouvoir être inférieure à dix mille euros.

Article R225-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Article R*256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.

Article L4123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions

Article R1422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Code des transports

Outre les conditions fixées à l'article R. 1422-16, le préfet de région peut décider, sur le fondement des programmes des formations ou du contenu de l'expérience acquise, communiqués par l'intéressé, qui ont donné lieu à la délivrance du titre de formation

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

En cas d'insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs.

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

Code de l'urbanisme

En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A ce titre, il est chargé : 1° De prendre ou de proposer en faveur de ses ressortissants toutes mesures jugées nécessaires ou opportunes, et plus particulièrement en matière : a) D'éducation ; b) De reconversion professionnelle ; c) D'aide au travail

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Article 42

—

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au troisième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des

Article L511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.

Article R*4433-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20

Code général des collectivités territoriales

Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que des représentants des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, désignés respectivement

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L

Article R53-8-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 96

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris

Article R716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée

Article CTS 10

—

S'il existe des portes, celles-ci doivent pouvoir s'ouvrir dans le sens de l'évacuation et être signalées en lettres blanches sur fond vert.

Article L811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Code de commerce

Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

-Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions

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