Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 629 résultats pour « présence depuis moins d'un an dans l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 228-10.06
un arc d'au moins 225 degrés qui s'étend depuis l'avant, jusqu'à 22,5 degrés au moins sur l'arrière du travers d'un bord et de l'autre du navire. 1.6 Depuis chacun des ailerons de passerelle, le champ de vision horizontal doit représenter un arc d'au
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal
Article CO 53
Leur face doit être percée de portes de largeur égale à ces dernières, s'ouvrant vers l'extérieur ou maintenues ouvertes pendant la présence du public. Leurs côtés latéraux doivent être d'une largeur au moins égale à celle des vantaux de ces portes.
Article D1142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi
Article D1803-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
-Est éligible au dispositif, l'étudiant répondant aux conditions suivantes : -être résident habituel régulièrement établi dans le département de Mayotte depuis au moins cinq ans ; -justifier, au long de son cursus en mobilité, de son assiduité à tous
Article 2
Les comités de la consommation sont convoqués au moins trois fois par an par le préfet qui en assure la présidence et toutes les fois qu'il le jugera utile ou dès lors qu'un quart des membres du comité en aura fait la demande écrite.
Article R6146-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président.
Article R323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Cette dispense ne peut excéder un an ; 3° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation professionnelle.
Article L132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé
Article R4422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article L. 4422-1 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 4422-18, qu'elle dispose du titre de propriété d'au moins un bateau exploité ou de capitaux et de réserves
Article R4421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article L. 4421-1 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 4421-18, qu'elle dispose du titre de propriété d'au moins un bateau exploité ou de capitaux et de réserves
Article L732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article 9-1
Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou travailler au service d'un membre de
Article 1
liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, d'une
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins
Article 18-3
La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
Article 37-3
La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
Article 2
d'activité professionnelle effective à l'exclusion : - des activités d'enseignant ; - des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; 3° Etre enseignant associé à temps plein ; 4° Etre détaché depuis
Article R442-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 98
Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Le collège délibère alors valablement en présence du président et d'au moins un représentant des organisations professionnelles d'entreprises de presse et un représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels. II.
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