Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix des ouvrages réalisés ; Attendu que la FFSA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une présomption

jugement d'adjudication du 19 février 2001 d'un immeuble constituant leur résidence principale, faute par le greffier de la juridiction d'avoir fait connaître à la commune, titulaire du droit de préemption

S 97-30.326 formé par la Banque populaire du Luxembourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance

Paul Loriot, son directeur général, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du Directeur général des Impôts, dont

les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SATELLITES MOBILES COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Q... n'a pas exercé son droit de préemption dans le délai de deux mois imparti à peine de forclusion ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions de la

Patrick, contre l'ordonnance n° 338 du président du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 22 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

LABORATOIRE VAR PHARMACIE, - LA SOCIETE LABORATOIRE DE LA CREME DES TROIS FLEURS D'ORIENT, - LA SOCIETE DERMOPHARM, - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance n° 93 du président du tribunal de grande instance

X..., soutenant qu'il était preneur à bail, a saisi le tribunal de grande instance en déclaration de vente parfaite par exercice de son droit de préemption ; qu'une ordonnance du 19 septembre 2013 a déclaré

le biais de questionnaires que l'Autorité avait envoyé à cette société précédemment, n'exclut pas qu'il soit procédé par la suite à une procédure dite lourde dans l'hypothèse où il existerait une présomption

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption

cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire; qu'en refusant de rechercher si la commune n'établissait pas avoir renversé cette présomption en consignant une somme suffisante

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption

cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher si la commune n'établissait pas avoir renversé cette présomption en consignant une somme suffisante

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quetigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption

cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher si la commune n'établissait pas avoir renversé cette présomption en consignant une somme suffisante

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 octobre 2010), que dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un nouveau quartier, la commune de Quétigny a, aux fins d'exercer son droit de préemption