Codes de loi français

Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b)

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Ce document vaut présomption de garantie.

Article R1121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.

Article 54

Guide des bonnes pratiques.

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions importantes entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un groupe mixte et la compagnie

Article L54-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits

Article 47

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre

Article 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Les sociétés de crédit différé doivent avant utilisation communiquer au ministre de l'économie et des finances qui statue dans les six mois et peut prescrire toute rectification ou modification, cinq exemplaires des conditions générales de leurs contrats

Article A114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00

Code du sport

Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article A. 114-5, le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports rend un avis sur

Article D5141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Elle comprend les membres suivants : 1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; 3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de crédit désignés

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même, pour le compte d'un acheteur de crédits, et qui exerce au moins une ou plusieurs activités de gestion de crédits ; 5° Constitue un accord de gestion de crédits un contrat

Article L5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article L3121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés

Article R5121-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

. - Lorsqu'elle porte sur un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12, la décision d'autorisation est prise après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant de la forte présomption

Article Annexe I

Crédit agricole mutuel (fin) : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Loire, Vals (Haute-Loire), et 33 caisses locales.

Article R5138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74