Codes de loi français

Article 8

Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation

Article L555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Article 1 bis

L'usage des dénominations "Rhum de Guyane" et "Rhum Guyane" en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission

Article 312-3

I. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que les personnes physiques agissant pour son compte disposent d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.

Article 32

Ce dernier en donne connaissance sur place ou en délivre des extraits sur demande.

Article 9

La date du scrutin est fixée au mardi 14 juin 1988. Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales.

Article R121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Il s'efforce de réduire ces interruptions au minimum et de les situer aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux usagers.

Article 4

Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé

Article 6

Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration ; les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves.

Article R2315-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 76

La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".

Article R6154-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement d'affectation par tout moyen permettant d'établir date

Article 696-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

La chambre criminelle de la Cour de cassation désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations.

Article 6

En application de l'article R. 3411-14 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

L'examen de la licence d'agent sportif comprend : 1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale

Article 2

Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Article 411-53

Ce document a pour objet de permettre aux porteurs de juger en pleine connaissance de cause de l'incidence de cette fusion sur leur investissement et d'exercer les droits que leur confère l'article 411-56.

Article R3211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.

Article 1

Génie urbain Connaissances de base : Spécialité 5 : Déplacements, transports Connaissances de base : Spécialité 6 : Espaces verts et naturels Connaissances de base : 6.2.