Codes de loi français

Article 7

Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. L720-1, Art. L720-2, Art. L720-3, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. L730-1, Art. L730-2, Art. L730-3, Art. L730-4, Art. L730-7, Sct.

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

L'agence peut accomplir tout acte de disposition et d'administration nécessaire à la réalisation de la mission définie au présent IV, notamment : 1° Acquérir des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

. – Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.

Article 93

Les droits de préemption ainsi que les autorisations à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire dont disposent, en application des articles L. 143-1, L. 143-12 et L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

-La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

. ― La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté

Article 2

l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre Ier de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relatives au droit de préemption