AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6961663fcdc6046d47c721fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la prime de vacances Le salarié sollicite le paiement d'une prime de vacances équivalente à 20 % du salaire de base en comparaison avec les employées administratives, agents de maîtrise et cadres
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soc
6079b14e9ba5988459c518c6
29 mai 1990
29 mai 1990
de vacances, la cour d'appel a énoncé que la société ne justifiait pas être soumise à la convention collective nationale de l'équipement ménager, que le cumul entre la prime de vacances versée par la
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