En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Article D1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi

Article D721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour, le candidat le plus jeune est élu. En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante.

Article 30

—

de justice.

Article 744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.

Article Annexe 3

—

PRINCIPES DE SECTIONNEMENT

Article R2124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

notamment les espaces réservés à l'implantation d'activités exploitées directement par le concessionnaire ou confiés à des tiers par une convention d'exploitation, les réseaux et les accès ; 3° Une note exposant les modalités de mise en œuvre des principes

Article 4

—

Procédure civile Les principes directeurs du procès ; L'action ; La compétence ; La demande en justice ; Les moyens de défense ; La conciliation ; L'administration judiciaire de la preuve ; La pluralité des parties ; L'intervention ; Les incidents

Article 5

—

En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Article R242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu. Ne peuvent pas être membres élus d'un même conseil de l'ordre deux associés appartenant à une même société de vétérinaires.

Page 19 · 11 131 résultats

← Précédent Suivant →